Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité.
Reprochant à un commerçant (...)
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Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, alors la garantie est déclenchée (...)
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Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du (...)
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Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par l'amiante". Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne (...)
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Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi.
Une commission de (...)
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Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 (...)
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Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)
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