L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Une commune a conclu avec une société trois contrats (...)
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Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.
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L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec (...)
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L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne (...)
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Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.
Publié au (...)
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Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
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