La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir.
Le 19 novembre 2012, par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, (...)
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Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.
Une (...)
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En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l’ouvrage à la reconstruction de leur (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les polos et les chandails.
En 2008, l'ancien (...)
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Les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le 1er février 2024, (...)
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Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à (...)
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L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et répond des fautes d'exécution des entrepreneurs dont il était chargé de (...)
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