La Cour de cassation aporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (...)
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Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les (...)
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Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2169) visant à renforcer (...)
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Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le (...)
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La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
Mis en examen des chefs d'infractions (...)
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Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence de bons de commande.
Par un acte d'engagement, une commune (...)
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