Dans un jugement rendu le 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que les personnes qui avaient été filmées dans un documentaire "être et avoir" n'étaient ni des acteurs ni (...)
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Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte (...)
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La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités (...)
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Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une (...)
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En 2005, le réalisateur et les producteurs du film "Les Choristes" ont poursuivi pour complicité de contrefaçon plusieurs annonceurs dont les publicités étaient diffusées sur des sites de peer-to-peer (...)
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Les anciens dirigeants de l'AFER, poursuivis pour abus de confiance, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à restituer les 128 millions d'euros détournés et à deux ans de prison avec (...)
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Le 7 avril 2006 , la commission européenne a annoncé que toute personne résidant au sein de l'Union pouvait enregistrer un nom de domaine en .eu. Plus de 1,3 millions de noms de domaine ont déjà été (...)
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