L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes (...)
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Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa (...)
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Saisie par SFR, l'Autorité de la concurrence a refusé, jeudi 2 avril 2009, de prendre des mesures conservatoires concernant une offre promotionnelle d'Orange sur les marchés de la téléphonie mobile et de (...)
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Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal "Budweiser" pour les produits suivants : "bière, (...)
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En 2005, le réalisateur du film "Les Choristes" ainsi que ses producteurs ont attaqué en justice trois sociétés pour avoir placé des annonces publicitaires sur des sites de liens BitTorrent, finançant (...)
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Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la (...)
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En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des (...)
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