Le 29 mai 2009, le groupe de travail juridique de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a rendu public ses recommandations dans un document de 69 pages intitulé "Implementation Recommendation (...)
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L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de ses nouvelles prérogatives. Dans le cadre de la libéralisation du trafic international de voyageurs prévue pour 2010, elle s’est (...)
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Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free (...)
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Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la (...)
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Le 13 juillet 2007, Dailymotion avait été condamné pour contrefaçon par le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'une plainte déposée par les ayants droit du film "Joyeux Noël" qui (...)
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Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté une communication (...)
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"Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration (...)
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