Le 8 avril 2009, la première chambre de la cour d’appel de Paris a notamment jugé qu’en l’absence dans le code monétaire et financier, à la date de constitution d’un fonds commun de placement (FCP), (...)
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Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance (...)
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La loi Création et Internet a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Ce texte concerne le volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage dont sera chargé la Haute autorité pour (...)
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Une société a remis à sa banque deux chèques bancaires en livres sterling accompagnés de certificats de paiement. Les chèques ayant été rejetés car volés puis falsifiés et accompagnés de faux (...)
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Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du (...)
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La Commission spéciale du Sénat a déposé le 2 juin 2009 le texte qu’elle a rédigé, portant réforme du crédit à la consommation. Cette version du projet de loi entérine la création d’un fichier dit (...)
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Lors d'une conférence organisée sous l'égide de l'Union des banques arabes et la Fédération bancaire française, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé la prochaine mise en place de mesures (...)
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