Un accord a été conclu entre une entreprise X. et une société Y. en vue de l’acquisition d’une participation minoritaire indirecte de la société Y. dans l’entreprise X. La transaction valorisait la (...)
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Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le (...)
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La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. (...)
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Le 24 août 2009, les dirigeants des banques françaises sont reçus à Bercy, où ils doivent proposer un nouveau train de mesures destinées à mieux encadrer les rémunérations variables. Il s'agit d'aller (...)
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Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées (...)
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Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. (...)
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La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la (...)
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