Un avis publié au Journal officiel du 2 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande (...)
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Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en (...)
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Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
Une SCP constituée entre Mme X. et Mme Z. ayant été dissoute, M. A. a été (...)
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Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
L'article 5, paragraphe 2, (...)
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La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au (...)
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