Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
Lors du Conseil des ministres du 18 (...)
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Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Une ordonnance portant (...)
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La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
La SCI P., créée par Mme X. avec un (...)
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L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
Le 10 septembre 2015, l'Office de l'harmonisation dans le marché (...)
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L’OCDE recommande à ses pays membres d’appréhender la gestion du risque de sécurité numérique comme une problématique non pas technique, mais économique, et de l’inscrire dans le processus global de gestion (...)
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Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et (...)
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