L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Une personne morale créancière de cette société a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'un de ses préposés. La régularité de la déclaration de la créance a été contestée. Le 28 novembre 2013, la cour d’appel de Versailles a admis la créance.Le liquidateur de la société forme un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.La Cour de cassation considère "qu'une (...)