L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
Un dirigeant d'entreprise a été poursuivi devant (...)
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Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues.
Une banque a saisi la justice administrative en vie de (...)
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La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
La société A., dont (...)
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Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel du 26 décembre 2019, (...)
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Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie (...)
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Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et (...)
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Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans (...)
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