Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
Le (...)
Lire la suite...
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence (...)
Lire la suite...
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture (...)
Lire la suite...
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les (...)
Lire la suite...
