Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a pour associée unique une SARL. Autorisée par une décision de son (...)
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Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
A la suite d'un désaccord sur sa (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.
Une (...)
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La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une (...)
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Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
(...)
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Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
M. Y. est (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le (...)
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