Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CFE des activités de concession de marques, de brevets et autres droits incorporels

Une actualité du 8 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'évolutions jurisprudentielles sur le caractère professionnel au sens de la (...)

Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local

N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération en faveur des contribuables exerçant (...)

Octroi de mer : décret

Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022. Au regard des nouvelles dispositions de la loi (...)

CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple

Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple. Le "ruling fiscal" permet aux entreprises (...)

Ifer des centrales photovoltaïques de plus de 100 kW : critères d'appréciation de l'imposition

Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques publiés au bulletin officiel des finances (...)

Compte courant d'associés : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2023

Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Conventions de management fees entre sociétés ayant un dirigeant commun

L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management réalisées par un dirigeant commun, exerçant respectivement les (...)

Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national

L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national. Une actualité du 18 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Apport : la réduction de capital de la société par annulation des titres met fin au report d'imposition

Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d’imposition. Dans une réponse du 29 août 2023 (...)

TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères. En 2002, l’Espagne a (...)

Liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA

L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)

QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes. Le Conseil (...)

Suspendre le CIR en cas de délocalisation d'une activité industrielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle. Une proposition de loi (n° 1470) visant (...)

TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite. Depuis 2005, la Belgique applique un (...)

Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable

L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de (...)

Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA

L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (...)

Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt (...)

Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b

L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Les (...)

TVA applicable aux offres composites : consultation publique

L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus. Une actualité du 23 août (...)

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