Une actualité du 8 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'évolutions jurisprudentielles sur le caractère professionnel au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
CFE des activités de concession de marques, de brevets et autres droits incorporels
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