Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, dont l'application est prévue le 22 juin 2024.

Le projet de loi (n° 1670) ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 20 septembre 2023. Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, (...)