L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un (...)
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Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans.
Aujourd’hui, en vertu de (...)
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L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les locaux affectés à l'exercice d'un culte.
Une actualité du 27 (...)
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L’administration fiscale revient sur les obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement.
Une actualité du 27 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 5 février 2021, actualise la liste, mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI), des Etats et territoires (...)
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