La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général.

Une collectivité territoriale a conclu avec une société un contrat de location financière, moyennant le paiement de loyers trimestriels.En raison d'impayés, la société cocontractante a prononcé la résiliation anticipée du contrat, réclamé la restitution des biens et demandé le paiement de diverses indemnités et loyers.La collectivité a contesté ces demandes devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Bastia, par un jugement du 14 mars 2025, a condamné la collectivité à verser à la société une somme correspondant aux loyers impayés et aux indemnités prévues en cas de résiliation anticipée. La (...)