La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale.

Une société ayant pour activité la vente de logiciels informatiques reprochait à un ancien salarié et à la société dont il est devenu le gérant divers actes de concurrence déloyale.  La cour d'appel de Paris a condamné la société défenderesse à payer à la requérante la somme de 40.000 € au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la somme de 12.000 € au titre de son préjudice lié au traitement du litige. Les juges du fond ont retenu que les propos relatifs aux retards de paiement de la société et à son manque de communication, dans certains courriels, tenus sans nécessité d'informer le public destinataire, même (...)