Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Brève : les engagements offerts par E.ON ouvrent le marché allemand du gaz à la concurrence

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d'ouvrir de manière effective l'accès au marché allemand du gaz et de répondre (...)

50 propositions pour développer l'économie sociale

Le avril 2010, le député Nouveau Centre du Nord Francis Vercamer a remis au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d’Etat à l'Emploi son rapport sur le développement de (...)

Condamnation pour entente de cinq entreprises de fils industriels

Dans cinq jugements du 28 avril 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé le montant des amendes infligées par la Commission européenne dans une décision du 14 septembre 2005 à cinq (...)

Brève : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aide aux entreprises dans les cadre du FISAC

Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal (...)

Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales concernant un réseau de lavage automobile

Une association regroupant des franchisés ou d'anciens franchisés d'un réseau de lavage automobile a dénoncé plusieurs pratiques attribuées à la tête de réseau et consistant d'une part à mettre en (...)

Adoption par la Commission européenne du règlement sur les accords de distribution

Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de (...)

Absence de position dominante dans l'affaire du ciment corse

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement (...)

Entente sur les prix : tarifs de consultations des généralistes

Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (...)

Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés

L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 (...)

L’amende d’Orange pour entente annulée par la Cour de cassation

Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a annulé l'amende de 41 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence à Orange pour entente dans la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. Elle a en (...)

Légalité de l'amende civile en matière de pratique restrictive de concurrence

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Nîmes a dû s'intéresser à la légalité du dispositif prévoyant l'amende civile à l'article L. 442-6 I.2° a) du code de commerce, sanctionnant les (...)

Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision

Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à (...)

Condamnation du Syndicat national des ophtalmologistes de France pour incitation au boycott

Une des mutuelles ayant un réseau de partenaires avec certains professionnels de santé a annoncé fin 2003 qu'elle s'engageait vis-à-vis de ses assurés de plus de seize ans, lorsque la situation de (...)

L'OMC jugerait illégales les subventions accordées à Airbus

Le 23 mars 2010, l'Organisation mondiale du commerce a remis à la Commission européenne et au gouvernement américain son rapport définitif concernant la plainte américaine contre les aides publiques (...)

Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde

Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque (...)

Concurrence déloyale et illicite en matière de commerce électronique

La société P., commercialisant des pneumatiques sur Internet, a assigné une société allemande exploitant les sites Internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" pour concurrence (...)

La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence

A la suite de la procédure formelle ouverte en décembre 2008 à l'encontre d'Electricité de France et du test de marché lancé le 4 novembre 2009, la Commission européenne a adopté le 17 mars 2010 une (...)

Brève : Air France a déposé plainte auprès de Bruxelles contre les aides françaises à Ryanair

Le 11 mars 2010, Air France a rendu public le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne contre les aides françaises à la compagnie à bas coûts Ryanair pour des aides publiques qu'elle juge (...)

CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire

Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur (...)

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