L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre la vente en ligne des chocolats de la marque par ses franchisés (...)
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L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du secteur de l'agroalimentaire pour avoir restreint l’information des (...)
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L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits par l’affichage (...)
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L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres.
Par une décision 23-D-13 du 19 (...)
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Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM durant la crise sanitaire.
Durant la crise sanitaire (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, sont contraires au droit de la (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4.
Par sa (...)
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Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs.
Par une décision 23-D-12 du 11 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé des pratiques de boycott visant à faire obstacle à la distribution (...)
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En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne (...)
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Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier 2024.
Présenté en Conseil des ministres et (...)
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En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont illicitement restreint les ventes (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de Marcoule (Gard) pour un montant global de 31.239.000 €.
A la (...)
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Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre (...)
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Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour entente sur les prix ainsi que pour des pratiques de restriction des (...)
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