Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice.
Une salariée a été engagée par (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été établis, retient que la poursuite des relations de travail dans des (...)
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Publié au Journal officiel du 26 juin 2026, le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans (...)
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Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.
Au sein d'une (...)
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Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Après (...)
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Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de proximité avant la fin de son mandat.
Dans un arrêt rendu le (...)
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Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile (...)
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