Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur peut prendre en (...)
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Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.
Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du (...)
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Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave.
Un salarié a été engagé le 6 décembre 2010 en qualité (...)
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Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Publié au Journal officiel du 18 (...)
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L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien pour qu’elle exerce son droit à la preuve concernant (...)
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Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le (...)
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L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée (...)
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