Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
M. X. a été engagé en 1994 par (...)
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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, (...)
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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
En l’espèce, des salariés reprochent à son (...)
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Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
Le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l’assurance vieillesse-veuvage (...)
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En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit (...)
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La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
Le décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en (...)
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