Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Le décret n° 2016-1676 du 5 (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (...)
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Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par (...)
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Selon un avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le ministère du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 (...)
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Par arrêté du 8 novembre 2016 de la ministre du Travail, publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, la déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître (...)
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Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 novembre 2016, une proposition (...)
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