La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

M. X. a été engagé en 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par une société et affecté sur un site où il y a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé. Courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité sur un autre mais le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. La société ayant vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, elle a engagé une nouvelle procédure de licenciement en 2010. Le salarié qui ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à cette date, a été licencié pour motif économique en (...)