La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage.
Deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2014.
Le premier, le décret n° (...)
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Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures (...)
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Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
Une société exploitante d'un magasin de commerce de gros (...)
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Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice (...)
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Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis.
L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, a publié une lettre circulaire en date (...)
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Une circulaire Cnav n° 2014-45 du 7 août 2014 présente les modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l’adoption. Elle précise que pour la détermination des (...)
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