Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui (...)
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L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, (...)
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Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance (...)
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Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
L'ensemble du personnel du site de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées (...)
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Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)
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L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)
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