Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant transposition de la directive relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations.

Le projet de loi (n° 944) portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations a été présenté au Conseil des ministres du 10 septembre 2026 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte vise à renforcer le cadre juridique en faveur de l’égalité professionnelle et réduire les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes. Il prévoit une réforme du droit national pour le rendre conforme aux nouvelles règles européennes : code du travail, (...)