Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation.

Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Il concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, et les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il entre en vigueur le 20 novembre 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews