Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les actes reprochés à l'auteur d'un harcèlement moral ou sexuel sont replacés dans leur contexte et s'insèrent dans une (...)
Lire la suite...
La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
M. X. engagé par la société I. en qualité (...)
Lire la suite...
Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.
M. X. a été engagé par la (...)
Lire la suite...
Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.
Par un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, prévoit que (...)
Lire la suite...
Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
Mme X. et huit autres personnes étaient salariées de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat, statuant à propos d'un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique, aucune autorisation (...)
Lire la suite...
La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont (...)
Lire la suite...
La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
La Convention du travail maritime de 2006, qui vise à établir des normes internationales pour l'emploi des gens de mer, est (...)
Lire la suite...
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
M. X. salarié de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
Un décret du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 23 août 2013, crée une partie réglementaire dans le code (...)
Lire la suite...
L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de (...)
Lire la suite...
Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite (...)
Lire la suite...
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire (...)
Lire la suite...
Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses (...)
Lire la suite...
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.
(...)
Lire la suite...
