Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur

Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et (...)

Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Les comités (...)

Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération. Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide (...)

Le travail de nuit doit rester exceptionnel

Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal (...)

Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage

Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage. Un décret du 10 septembre 2014, publié au Journal officiel du 12 septembre 2014, apporte des modifications diverses concernant les (...)

Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire. M. X., salarié en contrat à durée (...)

Précisions sur la notion de cadre dirigeant

La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise. Engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en (...)

Motivation de la lettre de licenciement économique

Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée. Une salariée qui exerçait en dernier lieu les fonctions de (...)

Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale

La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture (...)

Modification des contrats de travail lors d'un transfert

Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service. Une société exploitante d'un magasin de commerce de gros (...)

Agenda des négociations sociales du second semestre 2014

Le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres du 27 août 2014 une communication relative aux négociations sociales du second semestre. Le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres (...)

Contrat de professionnalisation : durée minimale de la formation et obligation de tutorat

Publié au Journal officiel du 27 août 2014, un décret du 22 août 2014 fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il (...)

Travailleurs handicapés : dérogations à la durée de 24 heures de travail par semaine

Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles un salarié handicapé peut déroger aux 24 heures minimum de travail hebdomadaire prévues par la loi. Le 18 février 2014, le député (...)

La clause de mobilité étendue à tout le territoire français est précise

Une clause de mobilité fixée à tout le territoire français définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. (...)

Critères de distinction d'une activité sociale et culturelle

Même organisée dans un cadre festif, la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au (...)

Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche

L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai. Après (...)

Alsace-Moselle : contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical

Par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 août 2014, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, (...)

CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé. Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise (...)

Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil

Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. La loi du 28 mai 2013 (...)

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