Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° (...)
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Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
Par une décision du 12 février 2010, le président du (...)
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Un salarié qui s'interroge sur le licenciement d'un de ses collègues par la voie d'un site internet accessible à des abonnés, sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires, ne peut être licencié pour faute (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.
A compter de janvier 2008, M. X., salarié (...)
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Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Procédant, le 22 septembre 2008, à un (...)
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Le rapport du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été remis aux différents ministères et fait état de propositions en ce sens.
Le 19 mai 2015, le groupe de (...)
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Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du (...)
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La clause de non-concurrence, en vertu de laquelle le montant de la contrepartie financière prévue diffère selon le mode de rupture du contrat de travail, est réputée non écrite.
En application de son (...)
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Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à (...)
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Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015, relatif à la prise en (...)
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La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
M. X. a été engagé en qualité d'employé de bureau le 19 juin (...)
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Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une (...)
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La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un licenciement lié au port du voile dans le secteur privé.
Mme X. a été engagée à compter du (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne assimile les salariés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) à des travailleurs ordinaires relevant d'un contrat de travail.
La Cour de justice de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.
Un arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste complémentaire des (...)
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La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative au portage salarial.
L'article 4 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et (...)
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Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
Une (...)
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