Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe

Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe. Un responsable de site a été engagé par (...)

Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur. (...)

Périmètre de reclassement du salarié d'une association

Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend. M. X., salarié d'une association P. adhérente d’une fédération (...)

Proposition de loi relative aux entreprises : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016. Le 30 mars 2016, une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat par les sénateurs Alain (...)

Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Deux salariés ont été engagés par une société appartenant à un (...)

Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail. Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, comporte les mesures (...)

Aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis

Une circulaire détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. L’aide en (...)

Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à (...)

Discriminations à l’embauche : actions du gouvernement

Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés. Depuis du 19 avril 2016, le gouvernement mène une campagne de sensibilisation pour lutter (...)

Conditions de recours au CDD d'usage par une association

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié. M. X. engagé par une (...)

Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d'accompagnement de clients

Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était (...)

Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés

Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession. Une (...)

Création d'un volontariat international en entreprise senior : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior. Le député Sébastien Huyghe a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 (...)

Traiter un coiffeur de "PD" est-il homophobe ?

Le conseil de prud'hommes de Paris considère que dans le contexte du milieu de la coiffure, le terme de "PD" est bien une injure mais ne peut être retenu comme propos homophobe. Engagé en qualité de coiffeur (...)

TPE-PME : aide au conseil en ressources humaines

Modalités de mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les TPE et PME. L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif (...)

Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail. Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016, la ministre du Travail a présenté une ordonnance relative au (...)

Caractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations. M. X. a été engagé par une association en qualité de formateur et a été mis à (...)

Modalités de l'accès gratuit aux formations professionnelles financés par la région

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV et financés par la région. (...)

Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : publication au JORF

La loi n° 2016-372 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail (...)

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