Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.

Mme B., embauchée en qualité d'artiste de variété par une association, a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi le conseil de prud'hommes de visant à obtenir, entre autre, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).Par jugement du 28 septembre 2012, le Conseil des prud'hommes de Montpellier a débouté Mme B. de sa demande en requalification. Saisie par Mme B., la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 février 2016, retient qu'au visa de l'article L. 7122-19, inséré dans la section relative à l'activité d'entrepreneur de spectacles (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne