L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)
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Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
Le 24 octobre 2017, le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position (...)
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Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de (...)
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Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
La loi du 9 mai (...)
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Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à (...)
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations (...)
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La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
Mme X. a vu son contrat de travail (...)
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Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne (...)
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Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de (...)
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Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.
Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre (...)
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Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse (...)
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Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.
Mme. X. a été engagée, le 22 mars (...)
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La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
Le 25 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait (...)
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Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois (...)
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Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de (...)
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