Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.

Licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, une salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles l'a déboutée de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), découlant de la part de la prime dite "STAR" payée en options d'achat d'actions.Les juges du fond ont relevé que l'attribution de stock-options ne (...)