Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la (...)
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La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 19 janvier (...)
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Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, le juge en a exactement déduit que l'employeur (...)
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La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas applicable à la relation de travail.
La société Lafarge, (...)
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La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de (...)
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La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.
Une société allemande spécialisée dans (...)
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Les opérations habituelles de chargement de sacs de pommes de terre entre deux sites d'une société, par l'intermédiaire d'une société de transport, nécessitent l'établissement du protocole de sécurité prévu (...)
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Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable.
Victime d'un accident de la (...)
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Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, (...)
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a été publiée au Journal (...)
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La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au juge national en charge de (...)
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A compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 €, soit 1.766,92 € mensuels, ce qui correspond à une augmentation de 1,13 %.
Présenté en Conseil des ministres le 20 décembre (...)
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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat constitue une mesure de (...)
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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un (...)
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Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
Le 13 (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues.
Publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, le décret n° 2023-1169 du 12 (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne la société La Poste pour des manquements à son plan de vigilance, notamment sur l'emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
Un syndicat a saisi le (...)
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