Pas de dispense de reclassement en cas d'avis d'inaptitude limité à un site

Relations individuelles de travail
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Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, le juge en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté.

Un salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail mentionnant que "l'état de santé [du salarié] fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi". Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son (...)

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