La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, (...)
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La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées.
La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)
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Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)
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Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)
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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise.
Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)
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Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)
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Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution.
Dans (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.
Une (...)
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Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)
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Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Un (...)
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Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août (...)
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Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte (...)
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L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause (...)
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