Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)

Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat

Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)

Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise. Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)

Communication d'informations aux représentants des salariés

Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)

QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles

Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution. Dans (...)

Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Une (...)

Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)

Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un (...)

Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections (...)

QPC : conditions de désignation du défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du défenseur syndical. Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)

Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement. Un (...)

Composition des conseils de prud'hommes

Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022. Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août (...)

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)

Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte (...)

Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause (...)

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux (...)

Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé

Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)

Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de l'exercice qui précédent la désignation sont certifiés (...)

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