Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution.

Dans une décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui porte sur la qualité d'électeur aux élections professionnelles. Le syndicat requérant reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de participation des travailleurs dès lors que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles privent les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur (...)