Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.
Une salariée a été désignée déléguée (...)
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Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal (...)
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La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)
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Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)
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Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.
Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)
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Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.
Le décret n° 2023-98 (...)
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Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections (...)
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Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel.
Dans un (...)
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Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)
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Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
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Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministère (...)
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Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle.
Invoquant (...)
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Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.
Une société a engagé (...)
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La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.
Par décision du 18 décembre 2019, une société (...)
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Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)
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