Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.

Par décision du 18 décembre 2019, une société a prévu l'élection par vote électronique des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les deux tours du scrutin se sont déroulés en février et mars 2020. Par requêtes des 5 et 11 mars 2020, deux fédérations de syndicat ont saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections, invoquant diverses irrégularités. Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans une décision rendue le 4 décembre 2020, a annulé les élections au comité social et économique, membres titulaires et suppléants. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (pourvoi n° (...)