La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de (...)
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L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles est illicite et (...)
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La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 (...)
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Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)
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Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent.
Le comité social et (...)
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Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour (...)
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Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au paiement d’heures (...)
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Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal officiel du 16 (...)
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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du (...)
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Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent (...)
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Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central.
Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des (...)
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Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notamment le droit des syndicats candidats en (...)
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L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même (...)
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Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour (...)
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L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)
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Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.
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La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)
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L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
Une société civile (...)
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