Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Relations collectives de travail
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Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

Un journaliste salarié est titulaire de différents mandats de représentant du personnel et syndicaux au sein de la société et de plusieurs mandats extérieurs à l’entreprise, à savoir ceux de conseiller prud’homme, administrateur et vice-président d’Urssaf, membre de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi et administrateur de l’Agemetra, service de santé au travail interentreprises. Revendiquant l'existence d'heures supplémentaires non rétribuées en raison de l'exercice de ses mandats extérieurs et invoquant un ralentissement de sa carrière du fait de ses (...)

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