Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de (...)
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Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail (...)
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L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui (...)
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La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
Une société dispose de deux cliniques en (...)
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Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat (...)
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Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe (...)
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Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition (...)
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Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer (...)
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A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle (...)
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La liquidation des droits à retraite s'oppose à une reprise ultérieure de la relation de travail, dans la mesure où pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son (...)
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L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié (...)
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Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa (...)
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Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
Un salarié, (...)
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Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
Des membres d'un (...)
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Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un (...)
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Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris (...)
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Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
L'ensemble du personnel du site de (...)
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Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)
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L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond (...)
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