Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.

M. X. a été engagé en qualité de menuisier poseur par la société B., laquelle a été cédée à la société A., qui a repris l'ensemble des contrats de travail.M. X. placé en arrêt maladie et déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.La société Z. a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société A. Le 3 juin 2016, la cour d’appel de Bourges déboute M. X. de sa demande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne